Lorsque vous arrivez au Canada en tant que nouvel arrivant, il est probable que vous commenciez par louer une maison ou un appartement. Il est essentiel de bien comprendre vos droits en tant que locataire afin de vous assurer d’avoir un logement sûr où vous pourrez vous installer et vous adapter à votre nouvelle vie au Canada.

Les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires peuvent varier selon les provinces et les territoires. Chaque province ou territoire dispose de services gouvernementaux ou de ministères chargés de superviser ces lois. Il est donc important de se renseigner sur les réglementations spécifiques à votre lieu de résidence afin de connaître vos droits et devoirs en tant que locataire.

Responsabilités du locataire

En tant que locataire, vous êtes généralement responsable de :

• Payer votre loyer en totalité et dans les délais
• Garder votre maison propre et bien entretenue
• Contacter le propriétaire chaque fois que quelque chose doit être entretenu ou réparé
• Permettre au propriétaire ou au gestionnaire d’entrer dans votre logement pour effectuer des réparations ou de montrer le logement à d’autres locataires si vous déménagez. Votre propriétaire doit donner un préavis avant d’entrer dans votre appartement
• Libérer le logement à la fin du bail

De plus, les locataires ne sont généralement pas autorisés à :

• Retenir le loyer en cas de réparations négligentes
• Rénover la propriété sans l’autorisation du propriétaire
• Changer les serrures de la maison sans l’autorisation du propriétaire
• Sous-louer ou céder le bail à quelqu’un d’autre sans l’autorisation du propriétaire

Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire est la personne qui détient la propriété de la maison ou de l’immeuble que vous louez. Dans le cas de grands immeubles, le propriétaire peut engager un gestionnaire immobilier ou un surintendant pour assurer la gestion de l’immeuble et la collecte des loyers.

En général, votre propriétaire est responsable de :

• Encaisser le loyer
• Maintenir le bâtiment/la maison en sécurité et en bon état
• Fournir tout ce qui vient avec l’appartement et qui est inclus dans votre loyer (c’est-à-dire réfrigérateur, cuisinière, chauffage, etc.)
• Gérer et payer les réparations lorsque quelque chose dans votre maison se casse

Les propriétaires ne sont pas autorisés à refuser la fourniture de services publics tels que l’électricité ou l’eau chaude et froide, mais ils peuvent choisir d’inclure ou non le coût de ces services dans le loyer. De plus, les locataires sont souvent responsables d’obtenir et de payer les services de câblodistribution et Internet. Les propriétaires ne peuvent pas restreindre de manière déraisonnable l’utilisation ou le bénéfice raisonnable de votre domicile, ni saisir vos biens sans une ordonnance légale autorisant une telle action.

Signature d’un bail

Un bail est un contrat de location écrit qui établit toutes les conditions légales convenues entre vous et le propriétaire. Étant un document légal, il est essentiel de comprendre intégralement son contenu avant de le signer.

En général, la plupart des baux comprennent :

• Les noms et coordonnées de vous et de votre propriétaire
• L’adresse de la maison ou de l’appartement que vous louez
• Le loyer mensuel que vous avez accepté de payer
• La date à laquelle le loyer est dû et le montant que le propriétaire est autorisé à augmenter dans le loyer à l’avenir
• La durée de la période de location (par exemple, un an ou au mois)
• Les conditions de résiliation ou de résiliation de votre bail
• Les conditions de sous-location du bien
• Une liste des réparations ou de l’entretien qui sont à votre charge
• Autres restrictions (par exemple, si vous pouvez fumer ou avoir un animal de compagnie)
• Détails sur quand et comment le propriétaire peut entrer dans votre maison
• Procédures pour apporter des modifications au bail ou résoudre des désaccords
• Ce que les propriétaires peuvent vous demander

Les propriétaires peuvent légalement vous demander :

• À propos de vos revenus pour vous assurer que vous pouvez payer votre loyer
• Combien de personnes vivront dans la propriété
• Si vous avez des animaux de compagnie ou si quelqu’un sur la propriété fume
• Autorisation d’effectuer une vérification de crédit
• Pour les références de votre employeur ou des propriétaires précédents

Un propriétaire peut demander des renseignements personnels afin de procéder à une enquête de crédit avant de décider de vous louer une propriété. Cependant, au Canada, tous les propriétaires doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Selon cette loi, un propriétaire doit obtenir votre consentement pour partager vos informations personnelles avec des tiers, tels qu’une agence d’évaluation du crédit.

Les propriétaires ne sont pas autorisés à vous demander :

• À propos de votre origine ethnique, de votre religion et de vos préférences sexuelles
• Pour votre numéro d’assurance sociale (NAS)
• À propos de votre état civil
• Que vous envisagiez d’avoir plus d’enfants
• Si vous avez de la famille en visite

Augmentations de loyer

En général, le loyer reste généralement inchangé pendant la durée d’un bail. Cependant, lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer. Les règles concernant la fréquence et le montant des augmentations de loyer varient selon la province ou le territoire. En règle générale, le propriétaire doit donner un préavis de 90 jours en cas d’augmentation de loyer. Si un préavis adéquat n’est pas donné, il est possible de refuser de payer l’augmentation jusqu’à ce que le propriétaire fournisse un préavis approprié.

La plupart du temps, les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois par an, et cela est souvent limité à un certain pourcentage fixé par le gouvernement provincial ou territorial. Par exemple, en Colombie-Britannique, l’augmentation maximale autorisée est de 2 % et les propriétaires ne peuvent pas dépasser cette limite lorsqu’il s’agit d’un bail à durée déterminée. En Ontario, un propriétaire peut augmenter le loyer d’un maximum de 2,5 % sans avoir besoin de l’approbation de la commission de la location immobilière.

Expulsions de locataires et plaintes

Les locataires et les propriétaires ont des droits concernant les expulsions. Les locataires bénéficient d’une protection contre les expulsions abusives, tandis que les propriétaires sont protégés contre les locataires qui se comportent de manière problématique.

Si les conditions du bail ou du contrat de location sont enfreintes, un propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. Cependant, chaque province ou territoire a ses propres procédures spécifiques que le propriétaire doit respecter. Il est important de noter que vous ne pouvez pas être immédiatement expulsé des lieux, car certaines étapes légales doivent être suivies.

Les violations du bail ou du contrat de location qui justifieraient une expulsion comprennent :

• Ne pas payer de loyer
• Bruit excessif
• Un espace de vie déraisonnablement insalubre
• Plus de personnes sur les lieux que prévu dans le contrat de bail

Si vous êtes confronté à des difficultés lors de la location d’une maison, il est important de prendre les mesures nécessaires pour informer à la fois votre propriétaire et les organismes compétents dans le domaine de la location.

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